CGU et CGV

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET DE VENTE

SAS ALBI FREINAGE

Date de dernière mise à jour 27/09/2019

Les présentes conditions générales de vente sont conclues :

• D’une part par la SAS ALBI FREINAGE, au capital de 10 000€, dont le siège social de situe « 1 rue Mélaudie 81990 Le Séquestre, Tarn, France 05 63 800 260 immatriculé 843 459 942 au RCS d’Albi.
• Et d’autre part, toute personne physique ou morale souhaitant effectuer un achat sur le site internet www.albifreinage,com, dénommée ci-dessous « l’acheteur ».

La boutique en ligne de la SAS ALBI FREINAGE commercialise des pièces automobiles de voitures anciennes. Toute commande passée sur le site www.albifreinage.com suppose la consultation au préalable des Conditions générales de vente.

Les conditions générales de vente sont opposables à l’acheteur qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.

Toute passation de commande, implique l’adhésion et l’acceptation sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de ventes.

La SAS ALBI FREINAGE se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment et sans préavis. Elles seront alors applicables dès leur mise en ligne sur le Site.

Le fait que SAS ALBI FREINAGE ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des CGUV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.

Le Site est accessible à tous les utilisateurs du réseau internet par principe 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, par SAS ALBI FREINAGE ou ses prestataires, pour les besoins de sa maintenance et/ou de sécurité ou cas de force majeure ou mise à jour du Site. SAS ALBI FREINAGE ne saurait être tenue responsable de tout dommage, quelle qu'en soit la nature, résultant d'une indisponibilité du site.

SAS ALBI FREINAGE ne garantit pas que le site sera exempt d’anomalies, erreurs ou bugs, ni que le Site fonctionnera sans panne ni interruption. Il peut à cet égard déterminer librement et à son entière discrétion toute période d’indisponibilité du site ou de son contenu. SAS ALBI FREINAGE ne peut non plus être tenue responsable de problèmes de transmission de données, de connexion ou d’indisponibilité du réseau.

ARTICLE 1 :Produits et prix

Les produits sont ceux vendus par SAS ALBI FREINAGE sur le site. Les produits sont décrits de la manière la plus précise possible et SAS ALBI FREINAGE s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir une photo d’illustration pour chaque produit. Une description visuelle du produit via la photo qui se révèlerait non conforme ne saurait engager de quelque manière que ce soit la responsabilité de SAS ALBI FREINAGE, ce que le Client reconnaît expressément.

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d’expédition. Les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

En cas de commande vers un autre pays autre que la France métropolitaine, vous êtes l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la SAS ALBI FREINAGE. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.

Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.

La SAS ALBI FREINAGE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.

Les produits demeurent la propriété de la société SAS ALBI FREINAGE jusqu’au paiement complet du prix.

A NOTER : Dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés.

Les produits sont proposés et livrés dans la limite des stocks disponibles.

ARTICLE 3 : Commandes

Vous pouvez passer commande :

• Sur internet sur le site www.albifreinage.com
• Par téléphone au 05.63.800.260 du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 14h30 à 17h30
• Par mail à l’adresse suivante : contact@albifreinage,com
• Par courrier : SAS ALBI FREINAGE 1 rue Mélaudie 81990 Le Séquestre, France.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.

La SAS ALBI FREINAGE se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en de cas de difficultés concernant la commande reçue.

SAS ALBI FREINAGE se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour des clients ayant la qualité de consommateurs.

L'archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément à l'article 1360 du code civil. Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.

ARTICLE 4 : Validation de votre commande

Toute commande figurant sur le site Internet www.albifreinage.com suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales de Vente. Toutes confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception, ni réserve.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.

La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Toute modification de commande par le Client après confirmation de sa commande est soumise à l'acceptation de SAS ALBI FREINAGE

Avant de cliquer sur le bouton « Confirmer la commande », le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d'éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.

ARTICLE 5 : Paiement

Plusieurs modes de paiement sont disponibles pour régler votre commande de pièces de voitures de collection

• Carte bancaire, la transaction est sécurisée avec le système PayZen de la banque Courtois (3DSecure)
• Chèque* : la banque doit être domiciliée en France Métropolitaine
• Virement

*Si le paiement se fait par chèque, la commande sera traitée qu’au jour de la réception du chèque.

Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué.

Pour le règlement de vos achats par carte bancaire sur le site, celui-ci s’effectue grâce au système sécurisé 3Dsecure via PayZen de la banque Courtois. Le débit de la carte n’est effectué qu’au moment de la validation de la commande.

SAS ALBI FREINAGE demeure propriétaire des produits vendus jusqu'au complet paiement du prix et l’acheteur s'engage, tant que la propriété ne lui est pas transférée, à prendre toutes les précautions utiles à la bonne conservation des produits.

SAS ALBI FREINAGE adressera un courriel de confirmation de la Commande à l’acheteur à l’adresse email indiquée. SAS ALBI FREINAGE se réserve le droit de bloquer la commande dans le cas où un problème tel qu’un défaut de paiement, une adresse email invalide ou une difficulté serait détecté.

Une facture sera établie par SAS ALBI FREINAGE et communiquée à l’acheteur sur l’adresse courriel communiquée lors de la commande.

En cas d’indisponibilité d’un produit objet de la commande, SAS ALBI FREINAGE en informera l’acheteur par courriel.

En cas d’indisponibilité d’un produit, l’acheteur aura le choix soit :

• d’accepter que la commande soit maintenue. SAS ALBI FREINAGE débitera le prix convenu et communiquera une date de livraison approximative à l’acheteur. Ce retard de livraison ne donnera droit à aucune compensation à l’acheteur ; ou
• d’annuler la commande. La commande sera alors annulée et fera l’objet d’un remboursement par SAS ALBI FREINAGE.

ARTICLE 6 : Rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de rétraction de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer vos droits de rétractation. Pendant ce délai, l’acheteur pourra retourner les produits non ouverts, neufs, non utilisés, sans avoir à justifier de motifs ni payer de pénalité.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation. Les frais de retour sont à votre charge.

En cas d’exercice du droit de rétractation, la SAS ALBI FREINAGE procédera au remboursement des sommes versées, dans les meilleurs délais, suivant la notification de votre demande, et via le moyen de paiement utilisé lors de la commande.

ARTICLE 7 : Disponibilité

Nos produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site www.albifreinage.com et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. Nous attirons l’attention de l’acheteur, sur le fait que certains produits sur le site internet, lors de son ajout au panier, peuvent être noté « Non disponible ». Ces articles seront remis à jour dès réception de la commande fournisseur.

De plus, le site internet www.albifreinage.com n’a pas vocation à vendre ses produits en quantités importantes. Par conséquent, la SAS ALBI FREINAGE se réserve le droit de refuser les commandes.

ARTICLE 8 : Livraison

Les produits achetés sur le site www.albifreinagecom sont livrables en France et dans le monde. Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par vos soins au cours du processus de commande. En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.

Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d’annuler la commande dans les conditions et modalités définies par le Code de la Consommation.

La SAS ALBI FREINAGE ne pourra être tenue responsable suite à un retard de livraison.

Les frais de port seront calculés automatiquement et indiqués avant la commande. Un réajustement de coût du port est ensuite appliqué suivant les articles commandés (poids, colis hors gabarit…). Le client sera donc contacté pour régler le port définitif. En attendant le paiement, la commande reste en attente.

En cas de livraison par un transporteur, la SAS ALBI FREINAGE ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.

Pour information, nos colis sont expédiés soit par la Poste en Colissimo (sans signature ou avec signature) soit par transporteur : le délai de livraison débute à partir de la remise du colis à La Poste ou au transporteur.

Pour les colis dit « Hors-Gabarit », dimensions au-delà de 1m50 jusqu’à 2 mètres, un complément de port sera appliqué.

En cas de non réception du colis, merci de nous contacter afin que nous puissions faire une demande d’enquête auprès de La Poste ou du transporteur mandaté.

Si un colis est endommagé à la livraison, le client doit le refuser.

Erreur de livraison : Si vous constatez une anomalie dans votre colis (erreur ou oubli), l’acheteur doit impérativement en informer au plus vite la SAS ALBI FREINAGE.

En cas d’erreur ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à la SAS ALBI FREINAGE dans son emballage. Tout retour devra être au préalable signalé auprès du SAV par mail à contact@albifreinage.com ou par téléphone au 05 63 800 260. Sans cela, la SAS ALBI FREINAGE se réserve le droit de refuser ce retour.

En cas d’anomalie sur un produit, l’acheteur se doit de prévenir au plus vite la SAS ALBI FREINAGE ;

ARTICLE 9 : Garantie

Cas particulier d’un produit non conforme

Dans le cas où le produit livré ne serait pas conforme (erreur de produit, produit défectueux, endommagé), l’acheteur peut faire toute réserve écrite au plus tard dans les trois (3) jours calendaires suivant la réception du colis auprès de SAS ALBI FREINAGE.

Un remboursement ou un échange, si le produit est toujours disponible, pourra être réalisé pour tout produit non conforme et pour lequel le client a effectué valablement des réserves dans le délai précisé.

En dehors de ce délai, la garantie légale de conformité telle que prévue par les articles L. 217-1 et suivants du Code de la consommation s’appliquera. Le produit non conforme fera alors l’objet d’un remplacement ou d’une réparation selon les modalités de coûts prévues par le Code de la consommation.

Ainsi l’acheteur :

• bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du produit pour agir en défaut de conformité du produit,
• est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six (6) mois suivant la délivrance du produit,
• peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-9 du code de la consommation.

En outre, l’acheteur peut également mettre en œuvre la garantie légale au titre des vices cachés de la chose vendue, au sens des articles 1641 et suivants du Code Civil. La garantie légale des vices cachés permet à l’acheteur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, le remboursement d’un produit qui s’est révélé impropre à son usage.

• La garantie des vices cachés permet à l’acheteur d'être protégé contre les défauts cachés du produit acheté et qui en empêchent l'usage ou l'affectent à un point tel que l’acheteur ne l’aurait pas acheté.
• L’acheteur a alors le choix entre deux options : garder le produit et demander une réduction du prix, ou rendre le produit et demander le remboursement du prix payé, conformément à l’article 1644 du Code Civil.

Afin de mettre en œuvre ces garanties, le produit doit être retourné, dans son état d’origine, avec les références de la commande initiale et copie de la réclamation au siège social de SAS ALBI FREINAGE, après l’envoi d’un courrier électronique signalant le motif du retour du produit.

Il est rappelé les dispositions légales suivantes :

• Art. L217-4 du Code de la Consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
• Art. L217-5 du Code de la Consommation : « Le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant (a) s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;(b) s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
• Art. L217-7 du Code de la Consommation : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. »
• Art. L217-8 du Code de la Consommation : « L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis. »
• Art. L217-9 du Code de la Consommation : « En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur. »
• Art. L217-10 du Code de la Consommation : « Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte : 1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ; 2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. »
• Art. L217-11 du Code de la Consommation : « L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts. »
• Art. L217-12 du Code de la Consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
• Art. L217-13 du Code de la Consommation : « Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi. »
• Art. 1641 du Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
• Art.1642 du Code Civil : « Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même. »
• Art. 1643 du Code Civil : « Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie. »
• Art. 1644 du Code Civil : « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. »
• Art. 1646 du Code Civil : « Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente. »
• Art. 1648 du Code Civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. (…) »

Les dispositions de cet article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétraction prévu à l’article 6.

ARTICLE 10 : Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la SAS ALBI FREINAGE ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous que vous envisagez de commander.

Par ailleurs, la SAS ALBI FREINAGE ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation, d’un mauvais montage du produit acheté.

Enfin la responsabilité de la SAS ALBI FREINAGE ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatique.

ARTICLE 11 : Droit applicable en cas de litiges

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.

Il est également rappelé que tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, SAS ALBI FREINAGE garantit à l’acheteur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.

A ce titre, SAS ALBI FREINAGE invite l’acheteur à prendre contact avec lui pour proposer tout règlement amiable de tout conflit et tout médiateur compétent aux fins de médiation entre ces derniers.

Il est enfin rappelé que la médiation n'est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice.

Cette clause s'applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement, sans que les éventuelles clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des acheteurs puissent mettre obstacle à l'application de la présente clause.

ARTICLE 12 : Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.albifreinage,com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société SAS ALBI FREINAGE. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même que partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit express de la société SAS ALBI FREINAGE.

ARTICLE 13 : Données personnelles

La SAS ALBI FREINAGE se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi que qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons. SAS ALBI FREINAGE s’engage, conformément à la réglementation RGPD, à respecter votre vie privée et à protéger vos données à caractère personnel, c’est à dire susceptible de vous identifier directement ou indirectement en tant que personne.

Elles peuvent aussi être transmisses aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et des commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

Au stade de la commande sur le site, l’acheteur consent expressément à la collecte et au traitement de ses données à caractère personnel nécessaires pour effectuer les commandes.

Les données personnelles récoltées par SAS ALBI FREINAGE ont pour objet de permettre la réalisation de la commande. Les différentes données à caractère personnelles ne seront pas conservées plus longtemps que nécessaire aux fins pour lesquelles elles ont été récoltées, y compris au regard du respect des obligations légales ou fiscales.

Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, telle que modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 dite « Informatique et Libertés », et au règlement général sur la protection des données (RGPD), sous réserve de justifier de votre identité, tout acheteur, quelle que soit sa nationalité, dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression de ses données à caractère personnel. Chaque acheteur est également en droit de solliciter une limitation du traitement de ses données et dispose, par ailleurs, d’un droit à la portabilité des données ainsi que d’un droit d’opposition au traitement des données à caractère personnel le concernant.

Aux fins d’application de la présente clause et, notamment, de s’assurer du traitement de confidentialité des données des acheteurs, SAS ALBI FREINAGE a désigné, conformément aux dispositions du règlement général sur la protection des données (RGPD), un délégué à la protection des données, qu’il est possible de contacter à l’adresse suivante : contact@albifreinage.com.

En tout état de cause, tout acheteur a le droit de faire toute réclamation auprès de la CNIL.

ARTICLE 14 : Archivage preuve

La SAS ALBI FREINAGE archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1379 du Code Civil.

Les registres informatisés de la SAS ALBI FREINAGE seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements, et transactions intervenues entre les parties.

Politique de retour

L’acheteur dispose d’un droit de rétractation sur la commande d’une durée de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de réception du produit commandé. Pendant ce délai, l’acheteur pourra retourner les produits non ouverts, neufs, non utilisés, sans avoir à justifier de motifs ni payer de pénalité.

Tous les Produits peuvent faire l’objet d’une rétractation, excepté ceux exclus par l’article L. 221-28 du Code de la consommation.

Les frais d’expédition pour retourner le produit sont à la charge de l’acheteur. SAS ALBI FREINAGE s’engage à rembourser l’acheteur de la totalité des sommes qui lui ont été versées à la réception du produit retourné et à la constatation de la bonne qualité de ce dernier. Le remboursement sera effectué via le moyen de paiement utilisé lors de la commande.

Le Client devra faire valoir son droit de rétractation :

• soit en remplissant le formulaire de rétractation proposé et en le retournant par voie postale au siège de SAS ALBI FREINAGE ;
• soit en contactant le service client par email à contact@albifreinage.com

Les retours ne seront acceptés que si la procédure de retour des produits est respectée par l’acheteur.